Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Mis à jour le20/08/2026

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

Si le salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.

Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :Séances plénières du conseil municipalRéunions des commissions dont il est membreRéunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la communeFêtes, commémorations et journées nationales et cérémonies protocolaires :11 mars, journée nationale d'hommage aux victimes du terrorisme19 mars, journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc7 avril, commémoration annuelle du génocide des Tutsis24 avril, commémoration annuelle du génocide arménien de 1915Le dernier dimanche d'avril, journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation9 mai, journée de l'Europe, commémoration de la déclaration SchumanLe 2e dimanche de mai, fête nationale de Jeanne d'Arc, fête du patriotisme10 mai, journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions23 mai, journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage27 mai, journée nationale de la Résistance8 juin, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” en Indochine18 juin, journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi12 juillet, journée de commémoration nationale de la reconnaissance de l'innocence d'Alfred Dreyfus16 juillet, journée nationale à la mémoire des victimes de crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux “Justes” de France si ce jour est un dimanche (sinon, elle est reportée au dimanche suivant)25 septembre, journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations supplétives5 décembre, journée nationale d'hommage aux “morts pour la France” de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de TunisieJournées de commémoration de l'abolition de l'esclavage :27 avril à Mayotte22 mai en Martinique27 mai en Guadeloupe et à Saint-Martin10 juin en Guyane9 octobre à Saint-Barthélemy20 décembre à La Réunion.DuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarchesLe salarié doit informer par tout moyen son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Le salarié confirme la date de son absence prévue par écrit à son employeur dans un délai maximal de 48 heures.Situation du salariéL'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.À noterLe salarié élu municipal, maire ou adjoint au maire, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.Avantages sociauxLes temps d'absence dont bénéficie le salarié élu municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour les droits liés aux prestations sociales et avantages sociaux suivants :Titres-restaurantChèques-vacancesChèques emploi-service universelChèques-cadeauxPrise en charge des frais de transports personnelsActivités sociales et culturelles du comité social et économiqueProtection sociale complémentaireAutre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage.

Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures. Ce crédit peut être utilisé pour :la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente,la préparation des réunions des instances où il siège.DuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipalFonctions de l'éluTaille de la communeDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller municipalMoins de 3 500 habitants10 heures 30Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants10 heures 30Entre 10 000 et 29 999 habitants21 heuresEntre 30 000 et 99 999 habitants35 heures100 000 habitants ou plus70 heuresAdjoint au maireMoins de 10 000 habitants70 heuresEntre 10 000 et 29 999 habitants122 heures 3030 000 habitants ou plus140 heuresMaireMoins de 10 000 habitants122 heures 3010 000 habitants ou plus140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.À noterLe crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.DémarcheLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Si le salarié est membre d'un conseil départemental, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les présidents et les conseillers départementaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration du département.

Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil départementalréunions des commissions dont il est membreréunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter le départementCommémorations nationales et cérémonies protocolairesDuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarcheLe salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).À noterLe salarié élu départemental, président ou vice-président du conseil départemental, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.

Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu départemental bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative du département ou de l'organisme auprès duquel il le représentela préparation des réunions des instances où il siègeDuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu départementalFonctions de l'éluDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller départemental105 heuresPrésident ou vice-président du conseil départemental140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.DémarchesLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu départemental qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par le département.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Absences autoriséesObjetLes autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux :séances plénières du conseil régionalréunions des commissions dont il est membreréunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la régioncommémorations nationales et cérémonies protocolairesDuréeLa durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.DémarcheLe salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).Absence pour participer à une campagne éléctoraleLe salarié candidat à des élections peut bénéficier également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.ConditionsLe salarié doit être candidat à un mandat local.Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée.DuréeLe nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 20.DémarchesLe salarié avertit son employeur 24 heures au moins avant le début de chaque absence (par écrit ou par oral). L'employeur ne peut pas refuser la demande d'absence du salarié, sauf si le délai de 24 heures n'est pas respecté.Situation du salariéSi le salarié le demande, la durée de ses absences peut être décomptée des congés payés, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.Lorsqu'elles ne sont pas décomptées des congés payés, les absences ne sont pas rémunérées. Dans ce cas, elles peuvent donner lieu à récupération, en accord avec l'employeur.Les jours d'absence, payés ou non, pour participation à une campagne électorale sont assimilés à une période de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Au début et à la fin de son mandat, l’élu local salarié peut bénéficier d’un entretien avec son employeur.L’entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat du salarié et de son activité professionnelle et de son droit à la formation.À noterLe salarié élu régional, président ou vice-président du conseil régional, peut demander la suspension de son contrat de travail s’il justifie d’une ancienneté minimale de 1 an dans l’entreprise à la date de son entrée en fonction.Le salarié peut demander a être réintégré dans son ancien emploi avec une rémunération équivalente.

Crédit d'heuresBénéficiairesLe salarié élu régional bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :la gestion administrative de la région ou de l'organisme auprès duquel il la représente,la préparation des réunions des instances où il siège.DuréeLa durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées, dans les conditions suivantes :Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu régionalFonctions de l'éluDurée légale du crédit d'heures (par trimestre)Conseiller régional105 heuresPrésident ou vice-président du conseil régional140 heuresEn cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.DémarcheLe salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :Date et durée de l'absence envisagéeDurée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.Situation du salariéL'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.Les pertes de revenu subies par le salarié élu régional qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la région.Cette compensation est limitée à 100 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 24,04 €.Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

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